{"id":116,"date":"2020-11-07T19:48:26","date_gmt":"2020-11-07T19:48:26","guid":{"rendered":"https:\/\/tristel.com\/ch-fr\/?page_id=116"},"modified":"2022-01-27T18:10:29","modified_gmt":"2022-01-27T17:10:29","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tristel.com\/ch-fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

TRISTEL SAS<\/strong> (au capital de \u20ac 8 000) (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s TRISTEL)
\n130, Boulevard de la Libert\u00e9 \u2013 59000 Lille
\nRCS Lille M\u00e9tropole 820 019 925 | SIRET: 820 019 925 00016
\nTVA intracomm.: FR 10 820019925.<\/p>\n

Article 1 : application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 opposabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats de TRISTEL.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) constituent le socle de la n\u00e9gociation commerciale et sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises \u00e0 chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.<\/p>\n

\u00c9ventuellement, les CGV pourront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des stipulations de Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat \u00e9ventuellement \u00e9tablies par l\u2019acheteur sur les \u00e9l\u00e9ments de la relation autres que le bar\u00e8me de prix, les conditions de r\u00e8glement, en particulier les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, les rabais et ristournes ainsi que les conditions particuli\u00e8res de vente.<\/p>\n

Le fait que le vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites conditions.<\/p>\n

Article 2: commandes<\/strong><\/p>\n

Pour \u00eatre valable, la commande doit pr\u00e9ciser notamment la quantit\u00e9 des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l\u2019enl\u00e8vement.<\/p>\n

TRISTEL peut soumettre la prise de commande(s) au versement d\u2019un acompte dont le montant sera communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur et le versement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019acceptation de la commande.<\/p>\n

Les commandes ne sont d\u00e9finitives, m\u00eame lorsqu\u2019elles sont prises par l\u2019interm\u00e9diaire des repr\u00e9sentants ou employ\u00e9s vendeurs,\u00a0que lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit<\/strong>.<\/p>\n

En cas de p\u00e9nurie, TRISTEL r\u00e9pondra aux commandes en fonction de leur ordre d\u2019arriv\u00e9e et dans la mesure de ses disponibilit\u00e9s, quelles que soient les quantit\u00e9s command\u00e9es.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est personnel \u00e0 l\u2019acheteur et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 sans l\u2019accord de TRISTEL.<\/p>\n

Article 3: modification des commandes<\/strong><\/p>\n

Toute modification ou r\u00e9solution de commande demand\u00e9e par l\u2019acheteur ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit avant l\u2019exp\u00e9dition des produits.<\/p>\n

Si TRISTEL n\u2019accepte pas la modification ou la r\u00e9solution, les acomptes vers\u00e9s ne seront restitu\u00e9s que moyennant le pr\u00e9l\u00e8vement de 10 % HT du montant de la commande, avec un minimum de 100 (cinquante) euros.<\/p>\n

Si aucun acompte n\u2019a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u par TRISTEL, l\u2019acheteur devra lui verser \u00e0 premi\u00e8re demande une somme repr\u00e9sentant 10 % HT du montant de la commande, avec un minimum de 100 (cent) euros.<\/p>\n

Article 4: prix<\/strong><\/p>\n

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprim\u00e9s en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits ou des services.<\/p>\n

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n

Sauf convention particuli\u00e8re, les prix s\u2019entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n

Tout imp\u00f4t, taxe, droit ou autre prestation \u00e0 payer en application des r\u00e8glements fran\u00e7ais ou ceux d\u2019un pays importateur ou d\u2019un pays de transit sont \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Article 5: livraison<\/strong><\/p>\n

5.1 Modalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

La livraison s\u2019effectue conform\u00e9ment \u00e0 la commande soit par la remise directe du produit \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, soit par simple avis de mise \u00e0 disposition, soit par d\u00e9livrance \u00e0 un exp\u00e9diteur ou un transporteur dans les locaux de TRISTEL.<\/p>\n

5.2 D\u00e9lais<\/strong><\/p>\n

Les livraisons ne sont op\u00e9r\u00e9es qu\u2019en fonction des disponibilit\u00e9s et dans l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des commandes. Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons de fa\u00e7on globale ou partielle.<\/p>\n

Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilit\u00e9s d\u2019approvisionnement et de transport de TRISTEL.<\/p>\n

Les d\u00e9passements de d\u00e9lai de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenue ni \u00e0 annulation des commandes en cours.<\/p>\n

Toute modification de la commande par l\u2019acheteur prolonge automatiquement le d\u00e9lai de livraison.<\/p>\n

5.3 Risques<\/strong><\/p>\n

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire auquel il appartient en cas d\u2019avaries ou de manquant de faire toutes constatations n\u00e9cessaires et de confirmer ses r\u00e9serves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur dans les trois jours qui suivent la r\u00e9ception des marchandises.<\/p>\n

Article 6: r\u00e9ception<\/strong><\/p>\n

Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 du produit livr\u00e9 au produit command\u00e9 ou au bordereau d\u2019exp\u00e9dition, doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans les huit jours de l\u2019arriv\u00e9e des produits.<\/p>\n

Il appartiendra \u00e0 l\u2019acheteur de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9s. Il devra laisser \u00e0 TRISTEL toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de. Il s\u2019abstiendra d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin. Pour les produits vendus en conditionn\u00e9, les poids et mesures au d\u00e9part font foi des quantit\u00e9s livr\u00e9es.<\/p>\n

Article 7: retours<\/strong><\/p>\n

7.1 Modalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Tout retour de produit doit faire l\u2019objet d\u2019un accord formel entre TRISTEL et l\u2019acqu\u00e9reur. Tout produit retourn\u00e9 sans cet accord serait tenu \u00e0 la disposition de l\u2019acqu\u00e9reur et ne donnerait pas lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Aucun retour ne sera accept\u00e9 apr\u00e8s un d\u00e9lai de quinze jours suivant la date de livraison.<\/p>\n

Les marchandises renvoy\u00e9es sont accompagn\u00e9es d\u2019un bon de retour \u00e0 fixer sur le colis et doivent \u00eatre dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 le fournisseur les a livr\u00e9es.<\/p>\n

7.2 Cons\u00e9quences<\/strong><\/p>\n

Au cas de vice apparent ou de non-conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s, d\u00fbment constat\u00e9 par TRISTEL dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus, l\u2019acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de TRISTEL, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnit\u00e9 ou dommages-int\u00e9r\u00eats. Le remboursement ou le remplacement gratuit ne pourront \u00eatre mis en \u0153uvre que si le ou les produit(s) objet de la commande figurent toujours au catalogue de TRISTEL.<\/p>\n

Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, toute reprise accept\u00e9e par TRISTEL entra\u00eenera l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir au profit de l\u2019acqu\u00e9reur, apr\u00e8s v\u00e9rification qualitative et quantitative des produits retourn\u00e9s.<\/p>\n

En toute circonstance, les retours non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure ci-dessus seront sanctionn\u00e9s par la perte pour l\u2019acqu\u00e9reur des acomptes qu\u2019il aura vers\u00e9s.<\/p>\n

Article 8: garantie <\/strong><\/p>\n

8.1 Etendue<\/strong><\/p>\n

Les produits sont garantis contre tout d\u00e9faut de mati\u00e8re ou de fabrication pendant une dur\u00e9e de 3 mois, \u00e0 compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la dur\u00e9e de celle-ci.<\/p>\n

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant \u00e0 TRISTEL sera, \u00e0 son choix, le remplacement gratuit ou la r\u00e9paration du produit ou de l\u2019\u00e9l\u00e9ment reconnu d\u00e9fectueux par ses services sauf si ce mode de d\u00e9dommagement s\u2019av\u00e8re impossible ou disproportionn\u00e9. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie, tout produit doit \u00eatre, au pr\u00e9alable, soumis au service apr\u00e8s-vente de TRISTEL dont l\u2019accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais \u00e9ventuels de port sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur qui ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 en cas d\u2019immobilisation du bien du fait de l\u2019application de la garantie.<\/p>\n

8.2 Exclusions<\/b><\/p>\n

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.<\/p>\n

Sont \u00e9galement exclus les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l\u2019usure naturelle ou par un accident ext\u00e9rieur, ou encore par une modification du produit non pr\u00e9vue ni sp\u00e9cifi\u00e9e par TRISTEL.<\/p>\n

Article 9: facturation<\/strong><\/p>\n

Une facture est \u00e9tablie pour chaque livraison et d\u00e9livr\u00e9e au moment de celle-ci.<\/p>\n

Article 10 : paiement<\/strong><\/p>\n

10.1 Modalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Sauf convention contraire, les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s aux conditions suivantes :<\/p>\n

Paiement doit intervenir au maximum \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9e sur la facture.<\/p>\n

Dans ce cas d\u2019un paiement diff\u00e9r\u00e9 ou \u00e0 terme, constitue un paiement au sens du pr\u00e9sent article, non pas la simple remise d\u2019un effet de commerce ou d\u2019un ch\u00e8que impliquant une obligation de payer, mais leur r\u00e8glement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue.<\/p>\n

10.2 Retard ou d\u00e9faut<\/strong><\/p>\n

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action.<\/p>\n

Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture entra\u00eene de plein droit d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur ladite facture l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n

Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros est \u00e9galement due pour les frais de recouvrement.<\/p>\n

Ces p\u00e9nalit\u00e9s et frais seront exigibles sur simple demande de TRISTEL. Dans le cas o\u00f9 les frais de recouvrement expos\u00e9s seraient sup\u00e9rieurs \u00e0 ce forfait, TRISTEL se r\u00e9serve de demander une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire sur justification.<\/p>\n

En cas de d\u00e9faut de paiement, quarante-huit heures apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la vente sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la restitution des produits, sans pr\u00e9judice de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impay\u00e9es ant\u00e9rieures, qu\u2019elles soient livr\u00e9es ou en cours de livraison et que leur paiement soit \u00e9chu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le d\u00e9faut de retour de l\u2019effet sera consid\u00e9r\u00e9 comme un refus d\u2019acceptation assimilable \u00e0 un d\u00e9faut de paiement. De m\u00eame, lorsque le paiement est \u00e9chelonn\u00e9, le non-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de la dette, sans mise en demeure.<\/p>\n

Dans tous les cas qui pr\u00e9c\u00e8dent, les sommes qui seraient dues pour d\u2019autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront imm\u00e9diatement exigibles si TRISTEL n\u2019opte pas pour la r\u00e9solution des commandes correspondantes.<\/p>\n

En aucun cas, les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l\u2019objet d\u2019une quelconque compensation sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de TRISTEL. Tout paiement partiel s\u2019imputera d\u2019abord sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance, puis sur les sommes dont l\u2019exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.<\/p>\n

Le vendeur n\u2019entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9sultant des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

10.3 Exigences de garantie ou r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n

TRISTEL se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au d\u00e9couvert de chaque acheteur et d\u2019exiger certains d\u00e9lais de paiement ou certaines garanties.<\/p>\n

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet d\u00e9favorable sur le cr\u00e9dit de l\u2019acheteur.<\/p>\n

Article 11 : risques<\/strong><\/p>\n

L\u2019acheteur supporte les risques, m\u00eame en cas de vente convenue franco, d\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition des entrep\u00f4ts de TRISTEL.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur auquel il appartient en cas d\u2019avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes r\u00e9serves ou d\u2019exercer tous recours aupr\u00e8s des transporteurs responsables.<\/p>\n

Article 12 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les marchandises livr\u00e9es demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de TRISTEL jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix.<\/p>\n

Les marchandises livr\u00e9es demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de TRISTEL jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix. L\u2019acqu\u00e9reur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation pr\u00e9alable expresse de TRISTEL.<\/p>\n

Article 13 : emballages \u2013 consignation<\/strong><\/p>\n

Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consign\u00e9s aux clients.<\/p>\n

La valeur de consignation est payable en m\u00eame temps que les produits et dans les m\u00eames conditions. Son remboursement se r\u00e9alise par avoir pass\u00e9 en compte et n\u2019est exigible qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception par le vendeur des emballages en retour.<\/p>\n

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d\u2019autres produits que les siens. Toute infraction \u00e0 cette r\u00e8gle exposerait son auteur \u00e0 des poursuites p\u00e9nales et au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Article 14 : comp\u00e9tence \u2013 contestation<\/strong><\/p>\n

En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront \u00e0 cet effet tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Cette clause s\u2019applique m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalit\u00e9s de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle \u00e0 l\u2019application de la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n

Article 15 : force majeure<\/strong><\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution par TRISTEL de ses obligations aux termes du pr\u00e9sent Contrat sera suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en g\u00eanerait ou en retarderait l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

TRISTEL avisera le Client de la survenance d\u2019un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours \u00e0 compter de la date de survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

Lorsque la suspension de l\u2019ex\u00e9cution des obligations de TRISTEL se poursuit pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 20 jours, l\u2019acheteur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier la commande en cours et TRISTEL proc\u00e9dera alors au remboursement de la commande, si un acompte ou la totalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u.<\/p>\n

Article 16 : protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

TRISTEL d\u00e9clare respecter et s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation relative aux donn\u00e9es personnelles en vigueur en France, et notamment le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e.
\nLors de la passation de votre commande, TRISTEL collecte des donn\u00e9es personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son ex\u00e9cution, de sa gestion et de l\u2019\u00e9tablissement des factures.<\/p>\n

TRISTEL pourra utiliser vos donn\u00e9es personnelles pour des sollicitations commerciales en conformit\u00e9 avec les prescriptions l\u00e9gales en vigueur. La collecte est fond\u00e9e sur l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

Lors de la collecte, certaines donn\u00e9es doivent \u00eatre obligatoirement renseign\u00e9es et sont signal\u00e9es par un ast\u00e9risque, d\u2019autres sont facultatives.<\/p>\n

TRISTEL s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins que celles susmentionn\u00e9es (sauf r\u00e9quisition d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire et\/ou administrative comp\u00e9tente).<\/p>\n

Vos donn\u00e9es sont conserv\u00e9es en base active pendant la dur\u00e9e du Contrat ou 3 ans \u00e0 compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une dur\u00e9e de 5 ans, dur\u00e9e de la prescription de droit commun.<\/p>\n

Le destinataire des donn\u00e9es est TRISTEL. TRISTEL se r\u00e9serve cependant le droit de transmettre tout ou partie des donn\u00e9es personnelles de ses Clients \u00e0 ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l\u2019ex\u00e9cution de toute commande.<\/p>\n

TRISTEL s\u2019engage \u00e0 prendre toutes pr\u00e9cautions utiles pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es communiqu\u00e9es et, notamment, emp\u00eacher qu\u2019elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n

Vous b\u00e9n\u00e9ficiez du droit de demander \u00e0 TRISTEL l\u2019acc\u00e8s, la rectification, l\u2019effacement ou la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Vous pouvez \u00e9galement demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 tout moment.
\nVous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail aux coordonn\u00e9es suivantes : france@tristel.com ou un courrier \u00e0 l\u2019attention de Direction G\u00e9n\u00e9rale Tristel SaS, 130 Boulevard de la Libert\u00e9, 59000 Lille, en mentionnant vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail) et en pr\u00e9cisant l\u2019objet de votre correspondance. Il pourra vous \u00eatre demand\u00e9 de justifier de votre identit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n

Article 17 : vente en ligne<\/strong><\/p>\n

Le magasin en ligne \u00e9lectronique de TRISTEL offre aux clients la possibilit\u00e9 d\u2019acheter des produits en ligne. Il convient d\u2019adapter les CGV ou de renvoyer aux autres clauses composant ces CGV \u00e0 ce mode de commande.<\/p>\n

1. Le passage d\u2019une commande via le magasin en ligne de TRISTEL implique que le client a consult\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales et qu\u2019il accepte express\u00e9ment l\u2019application de ces conditions, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres.<\/p>\n

2. Toute offre dans le magasin en ligne s\u2019adresse uniquement aux clients professionnels \u00e9tablis en France.<\/p>\n

L\u2019offre du magasin en ligne est valable jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement des stocks et peut \u00e0 tout moment \u00eatre adapt\u00e9e ou retir\u00e9e par TRISTEL. TRISTEL ne peut \u00eatre tenue responsable de l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit.<\/p>\n

3. Tous les prix mentionn\u00e9s dans le magasin en ligne sont libell\u00e9s en EUROS et incluent toujours la TVA, les frais d\u2019exp\u00e9dition et toutes les taxes \u00e0 supporter par le client. Si des frais de livraison, r\u00e9servation ou administration sont compt\u00e9s, ils sont mentionn\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.
\nLe prix indiqu\u00e9 porte uniquement sur les articles tels que d\u00e9crits mot \u00e0 mot. La photo n\u2019a qu\u2019un but d\u00e9coratif et peut contenir des \u00e9l\u00e9ments ou articles qui ne sont pas inclus dans le prix.<\/p>\n

4. Bien que le catalogue et le site web soient r\u00e9alis\u00e9s avec le plus grand soin possible, il est tout de m\u00eame possible que les informations propos\u00e9es soient incompl\u00e8tes, contiennent des erreurs mat\u00e9rielles ou ne soient pas \u00e0 jour. TRISTEL n\u2019est pas li\u00e9e par des erreurs ou fautes manifestes dans son offre. TRISTEL n\u2019est tenue qu\u2019\u00e0 une obligation de moyen quant \u00e0 l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 des informations propos\u00e9es. TRISTEL n\u2019est en aucun cas responsable en cas d\u2019erreurs mat\u00e9rielles, de coquilles ou de fautes d\u2019impression.
\nLorsque des questions sp\u00e9cifiques concernant p. ex. dimensions, taille, couleur, disponibilit\u00e9, d\u00e9lai ou mode de livraison se posent, il est conseill\u00e9 de contacter au pr\u00e9alable notre service client.<\/p>\n

5. Pour les achats en ligne (webshop) , le client peut choisir un des modes de paiement suivants: par carte de cr\u00e9dit, par carte de banque, par virement bancaire, par ch\u00e8que.<\/p>\n

Ces transactions s\u2019effectuent par l\u2019intervention d\u2019un tiers prestataire de services. TRISTEL ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de ces services.<\/p>\n

L\u2019achat se fait au moment o\u00f9 le client a r\u00e9gl\u00e9 sa commande au moyen d\u2019un des modes de paiement pr\u00e9cit\u00e9s. La finalisation de la commande est confirm\u00e9e par e-mail au client avec envoi d\u2019une facture pro forma.<\/p>\n

Les articles sont livr\u00e9s au client \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e dans l\u2019e-mail de confirmation selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

TRISTEL a le droit de refuser (par \u00e9crit) une commande, en raison d\u2019un manquement grave du client concernant la commande ou tout autre contrat ou commande impliquant le client.<\/p>\n

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE TRISTEL SAS (au capital de \u20ac 8 000) (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s TRISTEL) 130, Boulevard de la Libert\u00e9 \u2013 59000 Lille RCS Lille M\u00e9tropole 820 019 925 | […]<\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-116","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Tristel SaS France<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Tristel SaS France, 130, Boulevard de la Libert\u00e9 - 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